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Conditions Générales

de

PARUTION

D’UN
RESTAURANT

La parution n’engage en aucun cas l’utilisateur de façon financière, ni au jour de l’inscription, ni par la suite. Les conditions sont uniquement soumises à des règles d’utilisation conforme à la législation en vigueur et correcte ; s’entend par "correcte", la véracité des informations saisies et l’usage non licencieux des services proposés.

La parution est fixée par un contrat, pour une durée de 12 mois, sans aucun engagement ultérieur de la part du Client.

Généralités

Les présentes Conditions Générales de Parution ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société Web-Avenue (RCS Evry – Siret : 378-459-473 00021) et le Client défini, ci-dessous, comme étant l’utilisateur du site www.trouvetonrestaurant.fr et acceptant les présentes Conditions Générales de Parution.

Toutes autres conditions n’engageraient Web-Avenue qu’après confirmation écrite de sa part.

Définitions

  • www.trouvetonrestaurant.fr : Site Internet exploité par Web-Avenue, proposant le service gratuit de référencement aux professionnels du secteur de la restauration et de l'hôtellerie.
  • Client : Personne physique ou morale figurant sur l’espace Annuaire, qui fait la promotion de ses services et/ou produits.
  • Contrat : Commande sans contrepartie financière passée par le Client.
  • Référencement : Service de parution sur www.trouvetonrestaurant.fr et de maintenance des informations de la "Fiche établissement", sans contrepartie financière.
  • Fiche établissement : Ensemble des informations concernant le restaurant.

Objet du contrat

Le référencement gratuit sur le site www.trouvetonrestaurant.fr, pour une durée de 12 mois, à compter de la date de validation, sans condition d’engagement ultérieure.

La présence sur trouvetonrestaurant.fr inclut l’accès privatif pour la mise à jour des informations, et ce, pendant toute la durée du contrat.

Les conditions de parution sont soumises aux présentes Conditions Générales. En cas de litige entre les présentes Conditions Générales de Parution et les conditions de parution d’un Client, il est convenu que les présentes Conditions Générales prévalent.

Si la demande de parution est effectuée par un mandataire, elle engage conjointement celui-ci et le Client, notamment pour la bonne règle de cette parution. Le mandataire doit agir sous couvert d’une notification par le Client qui doit préciser la portée et la durée de son mandat.

Obligations des parties

Le Client s’engage à fournir des renseignements exacts, complets et à jour.

Le Client s’interdit tout usage licencieux des services de trouvetonrestaurant.fr.

Dans le cas où le Client n’est pas le responsable légal du restaurant concerné par la souscription du service, le Client en validant ou envoyant le formulaire de commande, reconnaît expressément disposer de tous les droits et autorisations requis pour contracter et garantit Web-Avenue à ce titre. La responsabilité de Web-Avenue ne saurait être mise en cause, de ce fait, par un tiers et notamment par le responsable légal du restaurant candidat à la soumission.

Web-Avenue s’engage à ne divulguer aucune information personnelle (y compris les adresses E-mail), d’aucune façon que ce soit.

Web-Avenue s’engage à assurer la confidentialité, la sauvegarde et la sécurité des données.

Web-Avenue s'engage à assurer la disponibilité du service dans les meilleures conditions d’accès, sous réserve d’impossibilité de fonctionnement résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle. Par ailleurs, elle s’engage à prévenir le Client en cas d’opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service. Les éventuelles interruptions n’entraînent aucun droit à indemnité pour le Client.

En cas de difficultés concernant la mise à jour des informations, Web-Avenue s’engage à accorder une assistance téléphonique et à apporter une solution dans les plus brefs délais.

Responsabilités

Le Client s’engage en son nom propre, et dans le cas où il n’est pas le responsable légal du restaurant, en celui du responsable légal. Le Client fera son affaire personnelle de toute réclamation, action, demande qui pourrait survenir du fait de son inscription et des contenus proposés, il tiendra Web-Avenue quitte et indemne de tous dommages et frais.

Le Client est responsable du contenu de la "Fiche établissement", et par conséquent des mises à jour. Il s’engage à effectuer, toute modification nécessaire à la fiabilité des informations proposées aux utilisateurs.

Web-Avenue s’engage à fournir au Client un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives qui le concernent, conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, le Client doit s’adresser à la Société Web-Avenue.

Le site www.trouvetonrestaurant.fr est exploité par la Société Web-Avenue, proposant des services aux professionnels du secteur de la restauration et de l'hôtellerie.

Web-Avenue est libre de refuser, conformément aux usages de presse et publication, l’insertion d’un restaurant, sans qu’il lui soit nécessaire d’avoir à justifier son refus.

Web-Avenue ne peut être tenue pour responsable, des dommages accidentels ou volontaires causés au Client par des tiers, du fait, ou par leur connexion au réseau Internet.

Contrat (durée, résiliation)

Le contrat est conclu pour une période de douze (12) mois. À l’issue de cette période, le Client pourra décider, ou non, de poursuivre la parution.

Cession du contrat

Web-Avenue pourra à tout moment céder les droits et obligations nées des présentes conditions à toute Société tierce de son choix.

De même, dans le cas de la vente de son restaurant, le Client pourra céder son contrat au nouvel acquéreur.

Règlement des litiges

Cette plate-forme Internet a été créée en France. En utilisant la présente plate-forme, vous acceptez les conditions d’utilisation décrites ci-devant, sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercés. Tout litige, portant sur l’interprétation ou l’exécution d’un engagement contractuel prévu, sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la Loi française.

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